05 juillet 2010

Communiqué de presse sur LA REPRESENTATIVITE

COMMUNIQUE DE PRESSE REPRESENTATIVITE : La question prioritaire de constitutionalité à l’ordre du jour pour la CFTC. Le Tribunal d’Instance de Lyon vient de décider par un jugement en date du 22 juin 2010 que la CFTC était admise à saisir la Cour de Cassation d’une « question prioritaire de constitutionnalité » et ce, conformément aux articles 61-1 de la Constitution et 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil Constitutionnel. Dans l’affaire en cause, la CFTC avait... [Lire la suite]
Posté par ud cftc 13 à 11:07 - Commentaires [0] - Permalien [#]